| Espace Particulier | |
RAPPORTS LOCATIFS LOYERS IMPAYES - BAIL RESILIE La règle d'or : AGIR VITE. Il ne faut pas laisser le locataire s'enfermer dans une dette qu'il aura le plus grand mal à rembourser. Dès le deuxième mois de retard, si votre lettre de rappel est restée sans réponse, confiez votre dossier à un Huissier de Justice. L'huissier délivrera un commandement de payer les loyers et tentera une conciliation et un règlement amiable si les difficultés de votre locataire sont passagères. Dans le cas contraire, l'huissier lancera la procédure de résiliation du bail et pourra contraindre le locataire à quitter le logement. VOUS ETES COPROPRIETAIRE L'Huissier de Justice constatera le déroulement des Assemblées Générales des copropriétaires litigieuses. Il fera sommation de payer les charges de copropriétés et délivrera commandement de payer les dites charges. Il formera opposition au prix de vente d'un lot en mettant en œuvre le privilège spécial immobilier du syndicat. L'Huissier de Justice prendra toutes garanties sans tarder: prise d'hypothèque, envisagera la saisie des loyers du locataire qui se trouve dans les lieux. RAPPORTS ENTRE EPOUX VOUS ETES MARIE L'Huissier dressera l'inventaire des meubles et objets mobiliers avant le mariage. Il saura, en cas de besoin, forcer votre conjoint à contribuer financièrement aux charges du ménage. Il effectuera toutes constatations utiles à l'établissement de l'inconduite de votre conjoint. VOUS ETES VEUF/VEUVE L'huissier de Justice procédera à l'inventaire du mobilier au moment du décès de votre conjoint. Il se chargera de la vente volontaire de ces meubles, ou aux enchères publiques. Il recouvrira pour votre compte, si nécessaire, les sommes encore dues au défunt. VOUS ETES SEPARE L'Huissier de Justice dressera l'inventaire du mobilier meublant le domicile conjugal. Il fera sommation au banquier de transformer le compte joint en deux comptes individuels si votre époux fait des dépenses excessives. En cas d'abandon soudain du domicile conjugal, il sommera officiellement votre conjoint de reprendre la vie commune. Il veillera également à votre tranquillité en faisant respecter la légalité du domicile séparé. Il fera respecter le droit de visite de l'autre époux. Il rappellera aux conjoints séparés leur obligation de fidélité réciproque tant que le divorce n'aura pas été judiciairement prononcé. VOUS ETES DIVORCE Si bénéficiez d'une pension alimentaire, l'Huissier de Justice vérifiera sa régularité et son éventuelle révision. Il pourra contraindre " au paiement direct " l'employeur de votre conjoint, lequel vous versera directement et régulièrement le montant de la pension et son arriéré. VOUS ETES PACSE L'Huissier de Justice pourra rédiger votre pacte civil de solidarité après avoir éclairé les prétendants sur les implications de leur engagement. De la même manière, L'Huissier de Justice pourra se charger de la rédaction de l'acte modificatif du PACS dans l'hypothèse où les parties désireraient changer les engagements initiaux. L'Huissier de Justice établira l'inventaire des biens de chacun des partenaires du PACS, préservant ainsi les droits des intéressés sur leurs biens existant avant le PACS. Cet inventaire sera joint au pacte. Enfin, l'Huissier de Justice signifiera l'acte de rupture du pacte civil de solidarité.
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